Conditions générales de vente

La SASU QED Virtus (“QED Virtus”), RCS Pontoise 940624737, 1 allée de Chantilly, 95160 Montmorency, exploite une plateforme en ligne facilitant la mise en relation entre particuliers et professionnels pour les usages suivants :

  • L’achat et la vente de matériel entre particuliers,
  • L’achat et la vente de matériel entre professionnels et particuliers,
  • L’achat et la vente de matériel entre professionnels,
  • Le don de matériel entre utilisateurs,
  • L’accès à des forums d’entraide,
  • La mise en relation avec des associations et organismes spécialisés,
  • Référencement informatif d’associations et de liens externes vers leurs sites officiels,
  • La mise en relation avec des professionnels pour du service et de l’accompagnement.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les transactions effectuées via la Plateforme entre particuliers, entre professionnels et entre professionnels et particuliers.

La Plateforme agit uniquement en tant qu’intermédiaire et n’intervient pas dans les transactions entre utilisateurs.

1. Définitions

Acheteur Particulier : toute personne physique (particulier) qui achète des Produits auprès des Vendeurs sur la Plateforme.

Acheteur Professionnel : tout professionnel qui achète des Produits sur la plateforme.

Produits : matériels, appareils et accessoires neufs ou d’occasion d’aides aux personnes handicapées et/ou aux aidants pouvant faire l’objet d’une transaction sur la Plateforme.

Utilisateur : toute personne accédant à la plateforme et utilisant les Services, qu’il s’agisse d’un particulier, d’un professionnel ou d’une association.

Vendeur Particulier : toute personne physique (particulier) qui vend des Produits  sur la Plateforme.

Vendeur Professionnel : tout professionnel qui vend des Produits sur la Plateforme.

On entend par « particulier » toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ou tout professionnel qui utilise la Plateforme sans rapport direct avec son activité professionnelle.

On entend par « professionnel » toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

2. Objet et champ d’application

Les CGV s’appliquent :

  • aux ventes de Produits réalisées via la Plateforme entre particuliers,
  • aux ventes de Produits réalisées via la Plateforme  entre professionnels et particuliers,
  • aux ventes de Produits réalisées via la Plateforme entre professionnels.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande par l’Acheteur.

La Plateforme agit comme un intermédiaire et n’intervient pas dans la conclusion des transactions ni dans le paiement.

Le contrat régi par les CGV est conclu exclusivement et directement entre l’Acheteur et le Vendeur.

3. Accès à la Plateforme et création de compte

La Plateforme est accessible à l’adresse suivante : https://qedvirtus.com. Son accès est gratuit pour tout Utilisateur.

Toutefois, l’accès à certains Services nécessite la création d’un compte personnel ou professionnel sur la Plateforme. Cette inscription est obligatoire pour utiliser les fonctionnalités suivantes :

  • l’achat et la vente de matériel entre particuliers ;
  • l’achat et la vente de matériel entre professionnels et particuliers ;
  • l’achat et la vente de matériel entre professionnels ;
  • le don de matériel entre Utilisateurs ;
  • l’accès aux forums d’entraide.

L’Utilisateur souhaitant créer un compte sur la Plateforme doit :

  • être une personne physique majeure (18 ans révolus) ;
  • fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
  • accepter pleinement et sans réserve les CGV et les CGU, en cochant la case prévue à cet effet lors de l’inscription.

La création d’un compte nécessite la fourniture des informations suivantes :

  • nom et prénom ;
  • adresse postale ;
  • numéro de téléphone ;
  • adresse e-mail valide ;
  • dénomination sociale et numéro SIRET, pour les professionnels.

L’Utilisateur s’engage à mettre à jour ses informations personnelles en cas de modification et reconnaît que toute déclaration inexacte ou trompeuse peut entraîner la suspension ou la suppression de son compte.

L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (nom d’utilisateur et mot de passe) et de l’ensemble des activités réalisées sur son compte.

En cas d’accès frauduleux ou d’utilisation non autorisée de son compte, l’Utilisateur s’engage à en informer immédiatement QED Virtus à l’adresse suivante : contact@qedvirtus.com.

QED Virtus se réserve le droit de désactiver ou supprimer tout compte suspecté d’utilisation frauduleuse, de violation des CGV ou de comportement contraire aux lois et réglementations en vigueur.

4. Création d’une annonce

Pour la mise en vente d’un Produit, le Vendeur doit créer une annonce en renseignant les informations suivantes :

  • Titre du produit et choix de catégorie,
  • La description (matière, couleur et taille) et les informations exactes sur l’état du Produit,
  • Les photographies du Produit,
  • Le prix,
  • La localisation,
  • Les modalités de livraison : livraison et/ou remise en main propre.

Le Vendeur s’engage à respecter les obligations suivantes :

  • Ne publier que des annonces pour des Produits effectivement disponibles et en sa possession.
  • En cas d’indisponibilité d’un Produit, retirer l’annonce de la Plateforme dans les plus brefs délais afin d’éviter toute confusion pour les acheteurs potentiels.
  • Garantir que ses annonces respectent l’ensemble des réglementations en vigueur, notamment celles relatives à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à l’utilisation de la langue française, à la protection des données personnelles, ainsi qu’à la prohibition de la commercialisation de certains Produits ou services.
  • S’assurer que ses annonces ne portent atteinte à aucun droit de tiers, notamment aux droits de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité, ou, le cas échéant, avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires pour leur publication.
  • Ne publier aucun contenu contenant des propos diffamatoires, injurieux, discriminatoires ou dommageables à l’égard de tiers.
  • Se conformer aux règles et conditions d’utilisation de la Plateforme, accessibles ici : Conditions générales d’utilisation.

Le non-respect de ces engagements pourra entraîner le retrait de l’annonce concernée et, en cas de manquements répétés, la suspension ou la suppression du compte du Vendeur.

Tout Acheteur intéressé par un Produit entrera en contact via la Plateforme avec le Vendeur afin de convenir du prix, en cas de négociation, et des modalités de remise en main propre le cas échéant.

En cas de remise en mains propres, il appartient à l’Acheteur de vérifier que le Produit est conforme et lui convient, avant de régler directement le Vendeur.

5. Obligations d’informations générales

    5.1. Informations générales

Le Vendeur Professionnel est tenu de respecter le droit de la consommation et notamment de communiquer les informations suivantes  de façon claire et compréhensible à l’Acheteur Particulier :

  • Son nom ou sa raison sociale, l’adresse de son siège social, son numéro SIREN,
  • Ses coordonnées téléphoniques et adresse email,
  • Les caractéristiques essentielles du Produit ou service,
  • Pour les services et contenus numériques, le Vendeur Professionnel doit notamment préciser les fonctionnalités, la compatibilité et l’interopérabilité du Produit comportant des éléments numériques, du contenu numérique ou du service numérique, ainsi que l’existence de toute restriction d’installation de logiciel,
  • Le coût total du Produit et/ou tout autre avantage procuré au lieu ou en complément du paiement d’un prix,
  • Les frais et modalités de livraison ,
  • Les modalités de paiement,
  • L’existence du droit de rétractation et ses modalités d’exercice (cf. article 5.2),
  • L’existence et les modalités de mises en œuvre des garanties légales, notamment de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés (cf. article 5.3), mais également des éventuelles garanties commerciales,
  • Le cas échéant, l’existence d’un service après-vente, d’un coût de la technique de communication à distance, de codes de bonne conduite, de cautions et garanties financières et les informations relatives aux conditions contractuelles,
  • Les modes de règlement des litiges et la possibilité pour le consommateur de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre I. du livre VI du Code de la consommation.

Au plus tard au moment de la livraison, le Vendeur Professionnel doit fournir à l’Acheteur Particulier, sur un support écrit ou sur tout autre support durable :

  • La confirmation des informations précédemment données,
  • Une information sur les conditions et les modalités du droit de rétractation,
  • L’adresse de l’établissement du fournisseur où l’Acheteur Particulier peut présenter ses réclamations,
  • Les informations relatives au service après-vente et aux garanties commerciales.

    5.2 Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Vendeur Professionnel doit permettre à l’Acheteur Particulier de se rétracter sous 14 jours à compter de la livraison effective du Produit ou du retrait du Produit chez le Vendeur Professionnel.

Par exception, l’Acheteur Professionnel peut bénéficier du droit de rétractation s’il remplit cumulativement les trois conditions suivantes :

  • Le contrat est conclu hors établissement, c’est-à-dire à distance ou en dehors des locaux habituels du Prestataire,
  • Le client agit en tant que non-professionnel, c’est-à-dire que les Produits ne relèvent pas de son activité principale,
  • L’Acheteur Professionnel emploie un nombre de salariés inférieur ou égal à cinq (5).

L’Acheteur Particulier ou l’Acheteur Professionnel (s’il remplit les conditions précitées) peut exercer son droit de rétractation sous 14 jours à compter de la livraison effective du Produit ou du retrait du Produit chez le Vendeur Professionnel. Il informera le Vendeur Professionnel en lui adressant le formulaire de rétractation (Annexe Formulaire de rétractation).

Les frais de port de retour du Produit restent à la charge de l’Acheteur Particulier ou l’Acheteur Professionnel et le retour du Produit se fait sous sa responsabilité.

En cas d’exercice de son droit de rétractation par l’Acheteur Particulier ou l’Acheteur Professionnel dans le délai de 14 jours, le Vendeur Professionnel procédera au remboursement des sommes versées correspondantes (y compris les frais de livraison – sauf si l’Acheteur Particulier ou l’Acheteur Professionnel conserve l’un des produits commandés auprès de ce Vendeur Professionnel) – hors frais de retour restant à la charge de l’Acheteur Particulier ou l’Acheteur Professionnel – au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la réception du produit par le Vendeur Professionnel.

Dans le cas où le Vendeur Professionnel prévoit des conditions et modalités spécifiques d’exercice du droit de rétractation de l’Acheteur Particulier ou l’Acheteur Professionnel, celui-ci doit impérativement en informer l’Acheteur (durée du délai de rétractation, point de départ, remboursement du Produit, paiement des frais de retour, modalités d’exercice…).

    5.3. Service après-vente

Le Vendeur Professionnel peut proposer, selon ses propres conditions générales de vente, des prestations de service après-vente pour tout service afférent aux Produits vendus ne relevant pas de la garantie légale et n’étant pas prévu par une garantie commerciale.

    5.4. Garanties légales

        5.4.1. Garantie légale de conformité

Le Vendeur Professionnel est tenu d’appliquer la garantie légale de conformité prévue par les articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation.

Cette garantie s’applique pendant une durée de deux ans à compter de la délivrance du Produit et couvre les défauts de conformité existant au moment de la livraison :

  • Le Produit est impropre à l’usage habituellement attendu d’un Produit semblable ;
  • Le Produit ne correspond pas à la description donnée par le Vendeur Professionnel ;
  • Le Produit ne possède pas les qualités annoncées par le Vendeur Professionnel ou convenues avec l’Acheteur Particulier ;
  • Le Produit ne présente pas les caractéristiques définies d’un commun accord par l’Acheteur Particulier et le Vendeur Professionnel et est impropre à tout usage spécial recherché par l’Acheteur Particulier, porté à la connaissance du Vendeur Professionnel et que ce dernier a accepté.

Pour tous les Produits d’occasion, la présomption d’antériorité du défaut de conformité est limitée à 12 mois à compter de la délivrance du Produit, au lieu de 24 mois pour un Produit neuf (article L. 217-7 du Code de la consommation) :

  • Si un défaut de conformité apparaît dans les 12 mois suivant l’achat, l’Acheteur Particulier n’a pas à prouver que ce défaut existait déjà au moment de la vente. Il appartient alors au Vendeur Professionnel  de prouver que le bien était conforme lors de la délivrance.
  • Si le défaut se manifeste après ce délai de 12 mois, il revient à l’Acheteur Particulier de démontrer que le problème existait déjà avant la vente et qu’il ne résulte pas d’une usure normale ou d’une mauvaise utilisation du produit.

L’Acheteur Particulier peut opter entre la réparation ou le remplacement du Produit dans les conditions prévues à l’article L.217-9 du Code de la consommation.

Les demandes relatives à la garantie de conformité peuvent être adressées au Vendeur Professionnel selon les modalités prévues dans les conditions générales de vente de ce dernier.

Ces demandes doivent être accompagnées des éléments par lesquels l’Acheteur Particulier entend établir la non-conformité de son produit.

Le Vendeur Professionnel informera en retour l’Acheteur Particulier de sa décision sur la prise en charge ou non du produit au titre de la garantie légale de non-conformité.

Dans le cas où le Produit est pris en charge au titre de la garantie légale et qu’il peut matériellement faire l’objet d’un renvoi postal sans entraîner pour l’Acheteur Particulier d’inconvénient majeur ou de frais disproportionnés au regard de la valeur du Produit, il appartient à l’Acheteur Particulier de l’adresser par envoi postal auprès du Vendeur Professionnel, accompagné d’un RIB pour permettre le remboursement de ces frais d’envoi.

Dans les autres cas, le Vendeur Professionnel prendra contact avec l’Acheteur Particulier pour convenir des modalités de mise en conformité du produit.

Textes de référence issus du Code de la consommation sur la garantie légale de conformité

Article L217-3 :

“Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d’un contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques : 1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une période inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ; 2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une période supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat. Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l’article L. 217-19. Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.“

Article L217-4 : “Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ; 2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ; 3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ; 4° Il est mis à jour conformément au contrat.“

Article L217-5 : “I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants : 1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ; 2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ; 3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ; 4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ; 5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ; 6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage. II.-Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre : 1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ; 2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou 3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat. III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.“

Article L217-7 : “Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois. Lorsque le contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent : 1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ; 2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.“

Article L217-8 : “En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section. Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil. Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts.”

Article L217-9 : “Le consommateur est en droit d’exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section. Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.“

Article L217-12 : “Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment : 1° De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ; 2° De l’importance du défaut de conformité ; et 3° De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur. Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°. Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil. Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.“

Article L217-13 : “Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois. Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s’applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.”

        5.4.2. Garantie des vices cachés

Garantie des vices cachés applicable au Vendeur Professionnel

Le Vendeur Professionnel est tenu de la garantie légale des vices cachés conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil dans le cadre des transactions avec un Acheteur Particulier ou un Acheteur Professionnel.

Si l’Acheteur Particulier ou l’Acheteur Professionnel constate un vice caché rendant le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminuant fortement son usage, il dispose d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir, conformément à l’article 1648 du Code civil.

Dans ce cadre, l’Acheteur Particulier ou l’Acheteur Professionnel peut choisir entre :

  • la résolution de la vente avec restitution du produit et remboursement intégral du prix payé, ou
  • une réduction du prix de vente, fixée en accord avec le vendeur professionnel.

Cette garantie s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie par le Vendeur Professionnel.

Garantie des vices cachés applicable au Vendeur Particulier

Le Vendeur Particulier est, en principe, tenu de la garantie légale des vices cachés dans les mêmes conditions que le Vendeur Professionnel dans le cadre des transactions avec un Acheteur Particulier ou un Acheteur Professionnel, sauf s’il a expressément exclu cette garantie dans l’annonce ou lors de la conclusion de la vente.

Ainsi, si un vice caché est découvert après l’achat, l’Acheteur Particulier ou l’Acheteur Professionnel peut agir dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice et demander :

  • l’annulation de la vente avec restitution du produit et remboursement du prix, ou
  • une réduction du prix en conservant le Produit.

Toutefois, le Vendeur Particulier peut s’exonérer de cette garantie en stipulant une clause expresse, à condition de ne pas avoir eu connaissance du vice au moment de la vente.

Procédure en cas de vice caché

En cas de découverte d’un vice caché, l’Acheteur Particulier ou l’Acheteur Professionnel doit signaler le défaut au Vendeur Particulier ou au Vendeur Professionnel par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée de toutes les preuves du vice telles que des photos, une expertise ou des échanges.

Si aucun accord amiable n’est trouvé, l’Acheteur Particulier ou l’Acheteur Professionnel peut :

  • engager une action en justice dans un délai de deux ans après la découverte du vice,
  • saisir un médiateur de la consommation en cas de litige avec un Vendeur Professionnel.

Textes de référence issus du Code de la consommation sur la garantie légale des vices cachés

Article 1641 : “Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.”

Article 1644 :”Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.”

Article 1648 : ”L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.”

    5.5. Garantie commerciale et obligations d’information pour les Produits neufs

        5.5.1. Garantie commerciale

Le Vendeur Professionnel proposant un Produit neuf peut offrir une garantie commerciale en complément des garanties légales. Cette garantie doit être précisée dans l’annonce, avec les conditions exactes (durée, conditions d’application, exclusions).

En l’absence d’une garantie commerciale spécifique, seule la garantie légale de conformité s’applique.

        5.5.2. Obligations d’information pour les Produits neufs

Tout Vendeur Professionnel mettant en vente un Produit neuf doit fournir, de manière claire et accessible, les informations suivantes :

  • Les caractéristiques essentielles du produit (description, fonctionnalités, matériaux) ;
  • Les éventuelles précautions d’utilisation et restrictions d’usage ;
  • L’étiquetage réglementaire obligatoire, si applicable ;
  • La durée de disponibilité des mises à jour logicielles, si le produit comporte des éléments numériques ;
  • La garantie légale applicable et, le cas échéant, la garantie commerciale.

    5.6. Obligations sociales et fiscales

Le Vendeur Professionnel exerçant une activité professionnelle a l’obligation de :

  • se créer un compte professionnel sur la Plateforme ;
  • s’inscrire au Répertoire national des Entreprises afin d’obtenir un numéro SIRET ainsi que le code APE de l’activité ;
  • s’inscrire au  registre professionnel correspondant à l’activité ( ex : Registre du Commerce et des sociétés).

Le Vendeur Professionnel est tenu des déclarations de revenus générés sur la Plateforme auprès des administrations fiscales et sociales.

QED Virtus agit uniquement en tant qu’intermédiaire et n’exerce aucun contrôle sur la situation administrative, fiscale ou sociale du Vendeur Professionnel. En conséquence, QED Virtus ne saurait être tenu responsable en cas de défaut d’immatriculation, de déclaration ou de paiement des impôts et cotisations sociales par le Vendeur professionnel.

Toute fausse déclaration ou omission engage la responsabilité exclusive du Vendeur Professionnel, qui s’expose à des sanctions administratives et pénales conformément aux lois en vigueur.

6. Conditions financières

    6.1. Modalités de paiement

Les modalités de paiement applicables aux transactions réalisées via la Plateforme sont précisées dans l’annonce du Produit.

Le paiement peut être effectué selon l’une des modalités suivantes.

  • Paiement sécurisé via la Plateforme

Le paiement s’effectue directement sur la Plateforme par l’intermédiaire du prestataire de paiement LEMONWAY, dont les conditions d’utilisation et la politique de confidentialité sont consultables à l’adresse suivante : [à compléter]

Le paiement est effectué par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard) au nom de l’Acheteur.

  • Paiement lors de la remise en main propre

Si le Vendeur et l’Acheteur conviennent d’une remise du Produit en mains propres, le paiement peut être réalisé :

  • En espèces, dans la limite du plafond légal en vigueur (voir section Paiement en espèces et plafonds applicables) ;
  • Par chèque, sous réserve que le Vendeur l’accepte et sous sa seule responsabilité ;
  • Par virement instantané, selon les conditions bancaires applicables à l’Acheteur et au Vendeur.

    6.2. Paiement en espèces et plafonds applicables

Le paiement en espèces est possible uniquement dans le respect des plafonds légaux définis par l’article L. 112-6 du Code monétaire et financier :

  • Entre particuliers : il n’existe pas de plafond légal, mais un justificatif écrit (facture, reçu) est recommandé pour toute transaction supérieure à 10 000 euros, notamment pour justifier l’origine des fonds en cas de contrôle fiscal.
  • Entre un professionnel et un particulier : le paiement en espèces est limité à 1 000 euros, sauf si l’Acheteur a son domicile fiscal hors de France, auquel cas le plafond est porté à 15 000 euros.
  • Entre professionnels : le paiement en espèces est limité à 1 000 euros. Tout paiement dépassant ce seuil doit être effectué par virement bancaire, chèque ou tout autre moyen traçable.

En cas de non-respect de ces plafonds, l’acheteur et/ou le vendeur s’exposent à des sanctions administratives et fiscales. La Plateforme n’intervient pas dans la gestion des paiements et ne pourra être tenue responsable en cas de litige sur un paiement en espèces.

    6.3. Conditions spécifiques aux ventes entre professionnels

Pour chaque vente réalisée entre professionnels, le Vendeur s’engage à fournir à l’Acheteur une facture conforme aux obligations légales, incluant les mentions suivantes :

  • Dénomination sociale et numéro SIRET du Vendeur et de l’Acheteur ;
  • Montant total HT et TTC, avec application ou non de la TVA ;
  • Conditions de règlement et date d’échéance.

En cas de retard de paiement, le Vendeur Professionnel pourra appliquer des pénalités de retard équivalentes au taux d’intérêt légal majoré de 10 points (article L. 441-10 du Code de commerce).

En outre, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros sera exigée pour couvrir les frais de relance et de recouvrement.

    6.4. Sécurisation des paiements

QED Virtus ne détient aucun fonds et ne garantit pas les transactions réalisées entre Acheteur et Vendeur.

En cas de litige entre l’Acheteur et le Vendeur, notamment pour un paiement en dehors de la Plateforme, QED Virtus ne pourra être tenue responsable et invite les parties à privilégier les transactions sécurisées.

Tout Utilisateur suspectant une tentative de fraude ou une transaction non autorisée doit en informer immédiatement QED Virtus à l’adresse suivante : contact@qedvirtus.com.

QED Virtus se réserve le droit de suspendre une transaction ou un compte utilisateur en cas de suspicion de fraude et de signaler les faits aux autorités compétentes.

7. Livraison

Les modalités de livraison applicables aux transactions réalisées via la Plateforme sont précisées dans l’annonce du Produit. L’Acheteur et le Vendeur conviennent des conditions de livraison lors de la conclusion de la transaction.

Le Vendeur peut proposer les options de livraison suivantes :

  • Livraison via un service de point relais, notamment Mondial Relay ou Relais Colis ;
  • Tout autre mode de livraison convenu entre l’Acheteur et le Vendeur ;
  • Remise en main propre, si cette option est précisée dans l’annonce et acceptée par l’Acheteur.

L’Acheteur est responsable de vérifier les options de livraison disponibles avant de finaliser son achat.

QED Virtus n’intervient pas dans l’expédition des Produits et n’assure aucun service de livraison.

Les délais de livraison sont indicatifs et ne peuvent engager la responsabilité de QED Virtus.

En cas de retard, de perte ou de dommage survenant durant l’expédition, le litige devra être traité directement entre l’Acheteur, le Vendeur et le transporteur concerné, sauf si l’Acheteur a souscrit à la protection acheteur.

Le Vendeur est responsable du bon emballage du Produit afin d’assurer une protection adéquate pendant le transport.

L’Acheteur doit vérifier l’état du colis à réception et signaler immédiatement au transporteur tout dommage constaté.

QED Virtus ne pourra être tenue responsable des retards, pertes, détériorations ou erreurs de livraison liés au transporteur ou à une mauvaise transmission des informations entre les parties.

Pour voir les conditions générales des transporteurs : Conditions générales de vente des transporteurs

Protection Acheteur et remboursement en cas de perte ou non-livraison

Par défaut, toute commande passée via la Plateforme inclut une Protection Acheteur payante, permettant un remboursement en cas de perte du colis ou de non-livraison.

La Protection Acheteur est incluse dans le prix total payé par l’Acheteur et s’applique uniquement aux transactions effectuées via le paiement sécurisé de la Plateforme.

Afin de pouvoir prétendre à un remboursement, l’Acheteur doit remplir les conditions suivantes:

  • La commande doit avoir été payée via le prestataire de paiement sécurisé de la Plateforme ;
  • L’Acheteur doit déclarer le problème via la Plateforme dans un délai de 14 jours
    • à compter de la date prévue de livraison, telle qu’indiquée dans la confirmation de commande ;
    • ou, en l’absence de date de livraison indiquée ou en cas de non-expédition manifeste (absence de suivi colis ou de mise à jour du transporteur), à compter de la date estimée de livraison communiquée au moment de la commande, ou à défaut, à compter du 7e jour suivant la date de paiement ;
  • La non-livraison ou la perte doit être confirmée par le transporteur ou en l’absence de mise à jour du suivi du colis ;
  • L’Acheteur doit fournir les justificatifs demandés (preuve d’achat, capture d’écran du suivi du colis, etc.).

Cas d’exclusions de la protection acheteur :

  • Produits remis en main propre ;
  • Produits livrés mais endommagés, sauf si le transporteur accepte une prise en charge ;
  • Retard de livraison sans confirmation officielle de perte par le transporteur ;
  • Transactions effectuées en dehors de la Plateforme.

8. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments présents sur la Plateforme, incluant notamment, sans que cette liste soit exhaustive, les images, photographies de mises en ambiance, vidéos, charte graphique, éléments sonores, logos, marques, modèles, noms de domaine, textes et typographies, sont la propriété exclusive de QED Virtus. Ces éléments constituent des œuvres protégées par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et ne peuvent être exploités sans autorisation préalable.

Les photographies diffusées par les Utilisateurs restent la propriété de leurs auteurs respectifs.

Les CGV n’opèrent aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit de l’Acheteur ou du Vendeur.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, transmission ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments, sur quelque support que ce soit et à quelque fin que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de QED Virtus, est strictement interdite et pourra faire l’objet de poursuites.

Les bases de données structurées et exploitées par QED Virtus sur la Plateforme sont protégées par les dispositions des articles L. 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Toute extraction, réutilisation, reproduction ou exploitation, totale ou partielle, du contenu de ces bases, sans autorisation préalable, est interdite et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.

L’Acheteur et le Vendeur s’engagent à n’utiliser les éléments protégés présents sur la Plateforme que dans un cadre strictement personnel et non commercial. Toute utilisation à des fins commerciales, publicitaires ou éditoriales sans l’accord écrit préalable de QED Virtus est prohibée.

En cas de violation de la présente clause, QED Virtus se réserve le droit de suspendre ou supprimer l’accès à l’Acheteur ou au Vendeur à la Plateforme, sans préavis, et d’engager toute action judiciaire nécessaire, y compris des poursuites civiles et pénales.

L’Acheteur et le Vendeur s’exposent notamment aux sanctions prévues aux articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle en cas de contrefaçon.

Le contenu des annonces déposées appartient aux Vendeurs, néanmoins, en déposant des annonces sur la Plateforme, le Vendeur concède à QED Virtus  le droit d’exploitation non exclusif, transférable, sous licenciable, à titre gracieux, pour le monde entier sur  l’ensemble du contenu des Annonces et notamment sur les photographies, textes, vidéos, dessins, illustrations, éléments sonores, marques, logos, titres, descriptifs (ci-après le « Contenu »), au fur et à mesure de leur publication sur la Plateforme.

Le Vendeur concède également à QED Virtus une licence sur l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Contenu et notamment sur les droits d’auteurs relatifs aux éléments utilisés dans son annonce, tels que les photographies, textes, vidéos, dessins, illustrations, éléments sonores, et ce pour toute la durée légale de ses droits de propriété intellectuelle et pour le monde entier.

Les droits ainsi concédés incluent le droit de reproduire, représenter, diffuser, adapter, modifier, réaliser une œuvre dérivée, traduire tout ou partie du Contenu par tous procédés, sous quelque forme que ce soit et sur tous supports (matériel ou immatériel, numérique, imprimé…) connus ou inconnus à ce jour, dans le cadre de l’exploitation de la Plateforme ou en relation avec l’activité de QED Virtus, et ce à des fins commerciales ou non, et notamment à des fins publicitaires, ainsi que dans le cadre d’une diffusion sur les réseaux sociaux sur lesquels QED Virtus est présent.

9. Protection des données à caractère personnel

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, des données à caractère personnel des Utilisateurs sont collectées et traitées conformément à la Politique de confidentialité de QED Virtus, disponible ici [insérer le lien]

10. Responsabilité

La Plateforme agit exclusivement comme intermédiaire technique et ne peut être tenue responsable des litiges liés aux transactions effectuées entre Acheteur et Vendeur.

En effet, le Vendeur assume l’entière responsabilité en ce qui concerne les Produits qu’il met en vente sur la Plateforme. Il traitera seul les réclamations relatives aux produits, QED Virtus étant seulement un intermédiaire entre le Vendeur et l’Acheteur.

QED Virtus ne pourra pas voir sa responsabilité engagée à la suite d’une vente conclue entre le Vendeur et l’Acheteur sur la Plateforme, notamment s’agissant d’une contestation relative à la conformité des produits, la conformité de l’offre de vente, les conditions d’exécution du service et du service après-vente, de la livraison et des garanties attachées au produit, la titularité des droits de propriété intellectuelle relatifs aux Produits.

QED Virtus ne pourra voir sa responsabilité engagée envers l’Acheteur que pour des faits qui lui seront directement imputables en sa qualité d’intermédiaire et qui auront causé un préjudice direct à l’Acheteur.

Dans le cadre de son rôle d’intermédiaire, QED Virtus propose une Protection Acheteur payante (article 7), permettant un remboursement en cas de perte de colis ou de non-livraison confirmée par le transporteur.

Cette protection Acheteur ne s’applique qu’aux transactions réalisées via le système de paiement sécurisé de la Plateforme et ne couvre pas les paiements effectués en dehors de celle-ci.

QED Virtus ne pourra être tenue responsable des décisions prises par le transporteur concernant l’état du colis ou la validation d’une perte.

La responsabilité de QED Virtus ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une interruption ou rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Le Vendeur est seul responsable des obligations fiscales et déclaratives pouvant découler des ventes réalisées sur la Plateforme en fonction des seuils et obligations légales en vigueur.

La Plateforme se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte d’un Acheteur ou Vendeur en cas de non-respect des présentes CGV, de comportement frauduleux ou de publication d’annonces non conformes à la législation en vigueur.

11. Force majeure

QED Virtus se réserve la faculté de suspendre ou de résilier tout ou partie des CGU, de plein droit et sans formalité, et ne sera pas tenue responsable en cas de retard ou défaut d’exécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil.

Si le cas de force majeure persiste au-delà d’une durée de 60 jours, les CGU seront résiliées de plein droit avec effet immédiat par notification écrite et les Parties seront libérées de leurs obligations, sans que la responsabilité de QED Virtus ne puisse être mise en cause.

12. Médiation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, QED Virtus a mis en place un dispositif de médiation de la consommation pour tout litige avec un Acheteur Particulier.

L’entité de médiation retenue est : AME CONSO

En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :www.mediationconso-ame.com ou par voie postale en écrivant à :

AME CONSO

197 Boulevard Saint-Germain

75007 Paris

La saisine de AME CONSO doit être effectuée dans le délai maximal d’un an à compter de la date de la réclamation écrite adressée par mail contact@qedvirtus.com ou par courrier recommandé avec demande d’avis de réception à SASU QED Virtus, 1 allée de Chantilly, 95160 Montmorency.

13. Loi applicable et tribunal compétent

Les CGV sont régies par la loi française.

En cas de litige entre Acheteur et Vendeur, la Plateforme n’intervient pas dans la résolution du différend, les Utilisateurs sont invités à régler leurs différends à l’amiable. Il est rappelé que si un litige oppose un Acheteur Particulier et un Vendeur Professionnel, l’Acheteur Particulier peut saisir le médiateur de la consommation désigné par ce dernier avant d’engager une action en justice.

En cas de litige entre la Plateforme et l’Acheteur Particulier, ce dernier peut saisir, au choix, la juridiction de son domicile ou celle du siège social de la Plateforme, conformément à l’article R. 631-3 du Code de la consommation.

En cas de litige entre la Plateforme et un Vendeur professionnel, les parties attribuent compétence exclusive au Tribunal de commerce de Pontoise pour tout différend relatif aux présentes CGV, y compris leur validité, interprétation, exécution ou rupture.