Conditions générales d’utilisation

La SASU QED Virtus (“QED Virtus”), RCS Pontoise 940624737, 1 allée de Chantilly, 95160 Montmorency, exploite une plateforme en ligne facilitant la mise en relation entre particuliers et professionnels pour les services suivants :

• L’achat et la vente de matériel entre particuliers,
• L’achat et la vente de matériel entre professionnels,
• L’achat et la vente de matériel entre professionnels et particuliers,
• Le don de matériel entre Utilisateurs,
• La mise en relation avec des associations et organismes spécialisés,
• L’accès à un forum d’entraide,
• Le référencement informatif d’associations et de liens externes vers leurs sites officiels
• La mise en relation avec des professionnels pour du service et de l’accompagnement.

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation de la plateforme QED Virtus (ci-après la “Plateforme”), accessible à l’adresse https://qedvirtus.com.

 

L’utilisation de la Plateforme implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.

 

Le fait pour SASU QED Virtus de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’un quelconque des articles des CGU ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ceux-ci.

 

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs dispositions des CGU seraient déclarées illégales, invalides ou inapplicables, cela n’affecterait en rien la validité des autres dispositions, qui demeureraient pleinement en vigueur.

 

QED Virtus se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. Toute nouvelle version sera portée à la connaissance des utilisateurs par tout moyen jugé approprié, notamment par publication en ligne sur la plateforme ou par notification électronique.

 

1. Définitions

 

Donateur : toute personne réalisant un don matériel sur la Plateforme.

 

Plateforme : solution logicielle SaaS développée par la SAS QED Virtus accessible aux Utilisateurs à l’adresse https://qedvirtus.com.

 

Produits : matériels, appareils et accessoires neufs ou d’occasion d’aides aux personnes handicapées et/ou aux aidants pouvant faire l’objet d’un don sur la Plateforme.

 

Services : ensemble des fonctionnalités mises à disposition par la SAS QED Virtus via la plateforme, comprenant notamment :

• L’achat et la vente de matériel entre particuliers,
• L’achat et la vente de matériel entre professionnels,
• L’achat et la vente de matériel entre professionnels et particuliers,
• Le don de matériel entre Utilisateurs,
• La mise en relation avec des associations et organismes spécialisés,
• L’accès à un forum d’entraide,
• Le référencement informatif d’associations et de liens externes vers leurs sites officiels,
• La mise en relation avec des professionnels pour du service et de l’accompagnement.

 

Utilisateur : toute personne accédant à la plateforme et utilisant les Services, qu’il s’agisse d’un particulier, d’un professionnel ou d’une association.

 

On entend par « particulier » toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ou tout professionnel qui utilise la Plateforme sans rapport direct avec son activité professionnelle.

 

On entend par « professionnel » toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

 

2. Accès à la Plateforme et acceptation des CGU

 

La plateforme est accessible à l’adresse suivante : https://qedvirtus.com. Son accès est gratuit pour tout Utilisateur. Certaines fonctionnalités, notamment l’achat, la vente, le don de matériel et la participation aux forums, nécessitent la création d’un compte (article 3 des CGV).

 

L’accès à la Plateforme s’effectue exclusivement via le réseau Internet. L’Utilisateur est seul responsable de la qualité de sa connexion et de l’ensemble des frais associés. Il reconnaît être informé des aléas techniques inhérents à Internet et des interruptions potentielles d’accès pouvant survenir.

 

En conséquence, QED Virtus ne pourra être tenue responsable de toute interruption d’accès telle que précisée à l’article 11.

 

QED Virtus s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer la permanence et la continuité de la Plateforme.

 

QED Virtus mettra en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la permanence et la continuité de la Plateforme. Dans la mesure du possible, elle informera les Utilisateurs à l’avance des opérations de maintenance, qu’elles soient évolutives ou correctives, ainsi que des mises à jour des Services et de la Plateforme, telles que les mises à jour de sécurité, les interventions d’urgence en cas de cyberattaque ou encore l’amélioration des fonctionnalités.

 

QED Virtus s’efforcera de réaliser ces opérations de maintenance en dehors des plages horaires d’utilisation classique. Toutefois, en cas de maintenance non planifiée ou d’intervention urgente, l’Utilisateur reconnaît que QED Virtus ne pourra être tenue responsable de l’indisponibilité temporaire des Services, ni être contrainte à une quelconque indemnisation.     

 

3. Règles d’utilisation de la Plateforme

 

L’Utilisateur s’engage à respecter la législation en vigueur, les droits des tiers ainsi que les présentes CGU. À ce titre, il lui est notamment interdit de :

• Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis par QED Virtus ou à ceux appartenant à des tiers.
• Tenter d’extraire des codes ou des données, ou d’accéder au code source de la Plateforme sans autorisation.
• Utiliser une fausse identité ou fournir des informations inexactes, usurpées ou erronées lors de son inscription ou dans ses interactions avec d’autres Utilisateurs.
• Divulguer des informations personnelles, confidentielles ou sensibles appartenant à des tiers sans leur autorisation.
• Exploiter la Plateforme ou son contenu à des fins commerciales, notamment pour promouvoir ou diffuser des services concurrents.
• Détourner les fonctionnalités de la Plateforme d’une manière non autorisée par QED Virtus.
• Publier, transmettre ou diffuser tout contenu à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent, incitant à la haine ou à la discrimination, ou de nature politique, raciste ou xénophobe.
• Diffuser des données ou contenus susceptibles d’altérer le bon fonctionnement de la Plateforme, de perturber son utilisation normale ou d’en ralentir les performances.
• Tenter de sonder, d’exploiter ou de contourner les mesures de sécurité de la Plateforme sans autorisation.

 

4. Statut d’hébergeur de QED Virtus

 

QED Virtus agit en tant que prestataire d’hébergement au sens de l’article 6-I-2 de la Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique (LCEN). À ce titre, la plateforme ne joue aucun rôle actif dans la sélection, la validation ou la modification des contenus publiés par les Utilisateurs (annonces, informations sur les services, messages du forum, etc.).

 

En conséquence, QED Virtus :

• Ne modère pas de manière systématique les contenus publiés par les Utilisateurs et ne peut être tenue responsable de leur exactitude.
• Ne garantit pas la véracité, l’exhaustivité ou la qualité des annonces, des services ou des informations publiées sur la Plateforme.
• Ne peut être tenue responsable des interactions, transactions ou litiges entre les Utilisateurs, vendeurs, acheteurs ou associations partenaires.

 

QED Virtus s’engage à retirer promptement tout contenu manifestement illicite qui lui serait signalé, conformément aux procédures légales.

 

Toute notification de contenu illicite devra être adressée à contact@qedvirtus.com dans les conditions de l’article 12.

 

5. Règles d’utilisation du Forum

 

L’Utilisateur s’engage à respecter des règles de bonne conduite et de courtoisie lors de ses échanges sur le Forum. À ce titre, il lui est interdit de :

• Publier des messages hors sujet, du spam ou du contenu publicitaire non sollicité.
• Partager des contenus mensongers, trompeurs ou relevant de la désinformation.
• Diffuser des propos agressifs, haineux ou portant atteinte à la dignité d’autrui.
• Reproduire ou partager des contenus protégés par le droit d’auteur sans autorisation.
• Publier des coordonnées personnelles ou toute information permettant d’identifier un tiers sans son consentement.
• Envoyer des messages massifs ou perturber l’utilisation normale du Forum.
• Utiliser le Forum pour régler des conflits personnels ou mener des campagnes de harcèlement.

 

L’accès et l’utilisation du Forum sont strictement réservés aux Utilisateurs majeurs. Lors de son inscription, l’Utilisateur devra certifier être âgé d’au moins 18 ans en cochant une case prévue à cet effet, indiquant :

 

“Je certifie être majeur et avoir pris connaissance des règles d’utilisation du Forum.”

 

L’Utilisateur reconnaît que QED Virtus agit en tant qu’hébergeur de contenus et n’exerce aucune validation systématique des publications. QED Virtus ne pourra être tenue responsable des propos échangés entre les Utilisateurs.

 

Toutefois, QED Virtus se réserve le droit de modérer ou supprimer sans préavis tout contenu manifestement illicite qui lui serait signalé, et de suspendre temporairement ou définitivement l’accès d’un Utilisateur en cas de violation grave des présentes CGU.

 

En cas de violation grave des règles de la Plateforme ou du Forum, QED Virtus pourra engager toute action judiciaire, civile ou pénale nécessaire à la protection de ses droits et au bon fonctionnement du forum.

 

6. Dispositions applicables aux dons de matériel

 

Le Donateur peut proposer des dons matériels via la Plateforme. Ces dons sont réalisés à titre gratuit et sans contrepartie financière. Le Donateur reste libre de choisir le bénéficiaire du Produit (“Bénéficiaire”) et d’organiser la remise du Produit selon les modalités convenues entre les Parties.

 

Le Donateur s’engage à fournir des informations exactes sur l’état du Produit donné et à le remettre dans les conditions annoncées. Toutefois, la Plateforme ne peut garantir l’état ou la qualité des Produits donnés et ne peut être tenue responsable en cas de litige entre le Donateur et le Bénéficiaire.

 

Le Bénéficiaire accepte le Produit en l’état, sans recours possible contre le Donateur ou la Plateforme en cas de défaut, usure ou non-conformité du Produit reçu.

 

Il est de la responsabilité des parties d’organiser la remise du Produit de manière sécurisée et de vérifier son bon état avant acceptation.

 

7. Référencement de liens externes vers des associations

 

QED Virtus ne propose aucune cagnotte, n’organise aucune collecte de fonds, et ne reçoit ni ne centralise aucun don.

 

La plateforme peut, à titre strictement informatif, présenter aux Utilisateurs des associations ou organismes tiers œuvrant dans des causes solidaires, ainsi que des liens externes permettant d’accéder à leurs sites officiels.

 

Tout soutien financier éventuel est réalisé exclusivement en dehors de la plateforme, directement sur le site internet de l’organisme concerné, sous sa seule responsabilité.

 

QED Virtus n’intervient à aucun moment dans la transaction, ne sélectionne pas de bénéficiaire au sens financier, et ne peut en aucun cas être considérée comme intermédiaire ou gestionnaire de fonds.

 

    7.1. Nature des liens proposés

 

Les liens diffusés sur la plateforme ont pour seul objectif de faciliter l’accès à des informations publiques relatives aux associations présentées.

 

Ces liens constituent uniquement un service de référencement externe, sans implication de QED Virtus dans les opérations de don ou de paiement.

 

    7.2. Responsabilité des organismes tiers

 

Les associations ou organismes bénéficiaires demeurent seuls responsables :

de l’organisation de leurs appels aux dons,

de l’utilisation des fonds collectés,

des obligations légales, fiscales ou réglementaires qui leur sont applicables.

 

QED Virtus ne saurait être tenue responsable de tout litige relatif à un don effectué auprès d’un organisme tiers.

 

    7.3. Absence de service de financement participatif

 

Les Utilisateurs reconnaissent que QED Virtus n’exerce aucune activité de financement participatif, au sens des dispositions réglementaires applicables, et qu’aucun don n’est réalisé sur la plateforme elle-même.

 

    7.4. Responsabilité

 

QED Virtus n’intervient en aucun cas dans la réception, la gestion ou la redistribution de fonds.

 

Les dons éventuellement réalisés par les Utilisateurs sont effectués exclusivement sur des plateformes tierces, sous leur seule responsabilité.

 

QED Virtus s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la transparence et la fiabilité des opérations, mais ne saurait être tenue responsable en cas d’erreur, d’indisponibilité du service ou de problème lié au prestataire de paiement.

 

8. Mise en relation avec des professionnels pour des prestations de service et d’accompagnement

 

QED Virtus met en relation des Utilisateurs avec des professionnels et des associations ou organismes spécialisés proposant des services et un accompagnement adapté aux besoins des familles ayant des personnes en situation de handicap.

 

QED Virtus agit exclusivement en tant qu’hébergeur de contenus et n’exerce aucun contrôle ni validation préalable sur les offres et informations publiées par les professionnels référencés sur la Plateforme.

 

À ce titre, QED Virtus :

• Ne garantit pas la qualité, la conformité ou la légalité des services proposés par les professionnels, associations ou organismes spécialisés.
• N’intervient pas dans la conclusion des contrats entre les Utilisateurs et les professionnels ou associations et n’en est pas partie prenante.
• N’assure pas la gestion des transactions financières entre les parties.
• Ne vérifie pas systématiquement les qualifications, certifications ou habilitations des professionnels et associations et invite les Utilisateurs à effectuer leurs propres vérifications avant tout engagement.

 

Toutefois, QED Virtus s’engage à retirer tout contenu manifestement illicite qui lui serait signalé selon la procédure prévue à l’article 12.

 

Les professionnels, associations et organismes spécialisés utilisant la Plateforme s’engagent à :

• Exercer leur activité en toute conformité avec les lois et réglementations applicables.
• Fournir des informations exactes et à jour sur leurs services, qualifications et conditions d’intervention.
• Respecter les normes de leur secteur d’activité.
• Ne proposer que des services réels et disponibles, conformes aux descriptions fournies sur la Plateforme.

 

Tout litige entre un Utilisateur et un professionnel ou une association devra être résolu directement entre les parties concernées, sans intervention de QED Virtus. Toute réclamation ou litige doit être adressé directement au professionnel ou à l’association concernée. En cas de signalement d’un manquement grave, QED Virtus pourra, sans obligation, suspendre temporairement ou supprimer définitivement l’accès du professionnel ou de l’association concernée.

 

9. Propriété intellectuelle

 

L’ensemble des éléments présents sur la Plateforme, incluant notamment, sans que cette liste soit exhaustive, les images, photographies de mises en ambiance, vidéos, charte graphique, éléments sonores, logos, marques, modèles, noms de domaine, textes et typographies, sont la propriété exclusive de QED Virtus. Ces éléments constituent des œuvres protégées par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et ne peuvent être exploités sans autorisation préalable.

 

Les photographies diffusées par les Utilisateurs restent la propriété de leurs auteurs respectifs.

 

Les présentes CGU n’opèrent aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur.

 

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, transmission ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments, sur quelque support que ce soit et à quelque fin que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de QED Virtus, est strictement interdite et pourra faire l’objet de poursuites.

 

Les bases de données structurées et exploitées par QED Virtus sur la Plateforme sont protégées par les dispositions des articles L. 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Toute extraction, réutilisation, reproduction ou exploitation, totale ou partielle, du contenu de ces bases, sans autorisation préalable, est interdite et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.

 

QED Virtus accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible à l’Utilisateur l’autorisant à utiliser la Plateforme et les informations qu’elle contient conformément aux CGU. Toute autre exploitation de la Plateforme et de son contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l’autorisation préalable expresse de QED Virtus.

 

En cas de violation de la présente clause, QED Virtus se réserve le droit de suspendre ou supprimer l’accès de l’Utilisateur à la Plateforme, sans préavis, et d’engager toute action judiciaire nécessaire, y compris des poursuites civiles et pénales. L’Utilisateur s’expose notamment aux sanctions prévues aux articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle en cas de contrefaçon.

 

10. Protection des données à caractère personnel

 

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, des données à caractère personnel des Utilisateurs sont collectées et traitées conformément à la Politique de confidentialité de QED Virtus, disponible ici  [insérer le lien]

 

11. Responsabilité

 

QED Virtus agissant en tant que prestataire d’hébergement, son rôle se limite exclusivement à la mise à disposition d’une infrastructure technique permettant aux Utilisateurs de publier et d’accéder aux contenus et services disponibles sur la Plateforme.

 

QED Virtus n’intervient en aucun cas en tant que vendeur, acheteur, bénéficiaire des cagnottes ou des dons, ni en tant qu’intermédiaire dans les transactions conclues entre les Utilisateurs.

 

QED Virtus ne garantit ni la qualité, ni la conformité, ni l’exécution des transactions ou prestations proposées sur la Plateforme. Tout différend entre Utilisateurs doit être résolu directement entre les parties concernées, sans intervention de QED Virtus.

 

L’Utilisateur reconnaît que QED Virtus n’exerce aucun contrôle éditorial sur les contenus publiés sur la Plateforme, y compris les annonces, descriptions de services, messages du forum et informations transmises par les professionnels.

 

En conséquence :

• QED Virtus ne garantit pas l’exactitude, l’exhaustivité ou l’absence d’erreurs des informations publiées.
• L’Utilisateur est seul responsable des contenus qu’il publie et des conséquences qui en découlent.
• QED Virtus ne pourra être tenue responsable des dommages résultant de la publication d’informations inexactes, trompeuses ou frauduleuses par un Utilisateur.

 

Toutefois, QED Virtus s’engage à retirer tout contenu manifestement illicite dès lors qu’elle en aura été informée via une notification conforme aux exigences légales (cf. article 12).

 

L’Utilisateur reconnaît être conscient des aléas techniques liés à l’utilisation d’Internet, notamment :

• Les interruptions temporaires ou définitives d’accès à la Plateforme, liées à des opérations de maintenance, des pannes ou des événements extérieurs.
• Les cyberattaques, intrusions de tiers non autorisés, pertes de données ou autres incidents de sécurité indépendants de la volonté de QED Virtus.

 

En conséquence, QED Virtus ne pourra être tenue responsable des dysfonctionnements, ralentissements ou incompatibilités techniques liés à l’utilisation de la Plateforme, quelle qu’en soit la cause.

 

QED Virtus met en œuvre les moyens techniques raisonnables pour assurer la sécurité et la continuité des services, mais ne peut garantir une disponibilité ininterrompue ni l’absence de tout risque lié à la cybersécurité.

 

12. Signalement des contenus illicites

 

QED Virtus agissant en tant que prestataire d’hébergement, sa responsabilité ne peut être engagée du fait des contenus publiés par les Utilisateurs, sauf si, après réception d’une notification conforme aux exigences légales, elle n’a pas agi promptement pour retirer le contenu manifestement illicite.

 

Toute personne constatant un contenu illicite sur la Plateforme peut adresser une notification de signalement à QED Virtus selon la procédure suivante :

• Envoyer une notification écrite et motivée à l’adresse suivante : contact@qedvirtus.com
• Préciser les informations suivantes :

1. • L’identité du notifiant (nom, prénom, adresse e-mail, téléphone) ;
   • La description précise du contenu litigieux et son emplacement sur la Plateforme (lien URL ou capture d’écran) ;
   • Les motifs légaux justifiant le retrait du contenu (exemple : violation des droits d’auteur, incitation à la haine, diffamation, etc.) ;
   • Une déclaration sur l’honneur attestant que les informations fournies sont exactes et que le notifiant agit de bonne foi.

 

QED Virtus examinera la demande dans les meilleurs délais et prendra, si nécessaire, les mesures appropriées, notamment le retrait ou la désactivation du contenu concerné.

 

Toute notification abusive ou infondée pourra engager la responsabilité de son auteur, conformément à l’article 6-I-4 de la LCEN.

 

13. Sanctions en cas de non-respect des CGU

 

L’Utilisateur s’engage à respecter les CGU ainsi que la réglementation en vigueur.

 

En cas de non-respect des CGU ou de signalement d’un comportement abusif, QED Virtus se réserve le droit de prendre toutes mesures nécessaires, notamment :

• Avertissement : QED Virtus pourra adresser un avertissement à l’Utilisateur en cas de premier manquement constaté aux CGU.
• Suspension temporaire du compte : en cas de récidive ou de manquement grave, l’accès de l’Utilisateur à la Plateforme pourra être suspendu temporairement.
• Suppression définitive du compte : en cas de violation grave ou répétée des CGU, QED Virtus pourra supprimer définitivement le compte de l’Utilisateur, sans possibilité de réinscription.
• Suppression ou modification de contenus : tout contenu publié par un Utilisateur en violation des CGU (annonce frauduleuse, message diffamatoire, publication interdite, etc.) pourra être modifié ou supprimé sans préavis.
• Signalement aux autorités compétentes : en cas d’infraction à la loi (ex. : fraude, escroquerie, incitation à la haine, atteinte aux mineurs, etc.), QED Virtus pourra signaler l’Utilisateur aux autorités compétentes et transmettre les informations nécessaires aux services concernés.

 

L’Utilisateur dont le compte est suspendu ou supprimé ne pourra prétendre à aucune indemnisation ni remboursement.

 

Toute utilisation frauduleuse ou détournée de la Plateforme pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.

 

14. Médiation

 

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, QED Virtus a mis en place un dispositif de médiation de la consommation pour tout litige avec un Acheteur Particulier.

 

L’entité de médiation retenue est : AME CONSO

 

En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : www.mediationconso-ame.com ou par voie postale en écrivant à :

AME CONSO

197 Boulevard Saint-Germain

75007 Paris

 

La saisine de AME CONSO doit être effectuée dans le délai maximal d’un an à compter de la date de la réclamation écrite adressée par mail contact@qedvirtus.com ou par courrier recommandé avec demande d’avis de réception à SASU QED Virtus, 1 allée de Chantilly, 95160 Montmorency.

 

15. Loi applicable et tribunal compétent

 

Les CGU sont régies par la loi française.

 

En cas de litige avec un Utilisateur particulier agissant en tant que consommateur, celui-ci pourra saisir, au choix, la juridiction de son domicile ou celle du siège social de la Plateforme, conformément à l’article R. 631-3 du Code de la consommation.

 

En cas de litige entre la Plateforme et un Utilisateur professionnel, les parties attribuent compétence exclusive au Tribunal de commerce de Pontoise pour tout différend relatif aux présentes CGU, y compris leur validité, interprétation, exécution ou rupture.